commission locale d information et de surveillance

CommissionLocale d’Information et de Surveillance (CLIS) du Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de FESSENHEIM Réunion publique de la CLIS de FESSENHEIM 15 novembre 2021 à 17h00 (Salle des Fêtes, Rue de la 1ère Armée à FESSENHEIM) Ordre du jour 1. Installation de la Commission Locale d’Information et de Commissionslocales d’information (CLI)Structure d’information et de concertation chargée d’informer le public sur les activités des installations classées pour la protection de l’environnement. Placées auprès de toute installations nucléaires, les CLI sont composées de parlementaires, de représentants des conseils généraux et Ilrappelle ensuite, que le 3 novembre 2011, les trois CLIS de la région ont bénéficié d'une présentation conjointe du rapport du groupe d'expertise pluraliste (GEP) sur les sites Voustrouverez, ci-joint au format PDF, le document présenté par le SIBA lors de la CLIS sur la qualité des eaux du Bassin s’est tenue le 15 octobre 2010 au Lycée de la Mer à Gujan-Mestras. Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) sur la Qualité des Eaux du Bassin d’Arcachon | Siba - Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon Décretn° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations > TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS LOCALES D'INFORMATION (Articles 1 à 19) Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. Informations de mises à Site De Rencontre Gratuit Femme Cherche Femme. de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base telles que définies à l'article 28 est instituée une commission locale d'information chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement pour ce qui concerne les installations du site. La commission locale d'information assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre. La commission peut être créée dès lors qu'une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une demande d'autorisation de création en application de l'article 29. Une même commission locale d'information peut être créée pour plusieurs installations nucléaires de base proches. Une commission peut aussi être créée auprès d'un site sur lequel a été implantée une installation nucléaire de base. commission locale d'information comprend des représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, des membres du Parlement élus dans le département, des représentants d'associations de protection de l'environnement, des intérêts économiques et d'organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales, ainsi que des personnalités qualifiées. Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire , de l'agence régionale de santé territorialement compétente et des services de l'Etat concernés, ainsi que des représentants de l'exploitant peuvent assister, avec voix consultative, aux séances de la commission locale d'information. Ils ont accès de plein droit à ses travaux. commission locale d'information est créée par décision du président du conseil général du département dans lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations concernées ou par décision conjointe des présidents des conseils généraux si le périmètre s'étend sur plusieurs départements. Le président du conseil général nomme les membres de la commission. La commission est présidée par le président du conseil général ou par un élu local du département nommé par lui parmi ses membres. Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation d'élimination ou de stockage de déchets, la commission mentionnée au présent article se substitue à la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L. 125-1 du code de l'environnement. commission locale d'information peut être dotée de la personnalité juridique avec un statut d' l'exercice de ses missions, la commission locale d'information peut faire réaliser des expertises, y compris des études épidémiologiques, et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux émissions ou rejets des installations du site. La commission locale d'information est informée par l'exploitant des demandes qui lui sont adressées conformément aux dispositions de l'article 19 dans les huit jours suivant leur réception. Dans les mêmes conditions, l'exploitant lui adresse les réponses apportées à ces l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat lui communiquent tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions de l'article 19 de la présente loi ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée sont applicables à cette informe la commission de tout incident ou accident mentionné à l'article 54 de la présente loi dans les meilleurs de sûreté nucléaire, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection peuvent consulter la commission sur tout projet concernant le périmètre de l'installation nucléaire de base. Cette consultation est obligatoire pour tout projet faisant l'objet d'une enquête publique dès lors que la commission est régulièrement constituée. La commission peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant le site. La commission locale d'information peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. La commission locale d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article 23 se communiquent tous renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information. Les représentants désignés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant une ou plusieurs des installations nucléaires de base mentionnées au I sont auditionnés à leur demande par les commissions locales d'information à chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire. Les commissions locales d'information peuvent également les solliciter. dépenses de la commission locale d'information sont financées par -l'Etat ;-les collectivités territoriales et leurs groupements. Si la commission est dotée de la personnalité juridique, outre les subventions qui peuvent lui être attribuées par l'Etat, ces collectivités et ces groupements, elle peut recevoir une partie du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 dans les conditions définies en loi de finances. Les comptes de la commission sont soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes. commissions locales d'information peuvent constituer une fédération, sous la forme d'une association, chargée de les représenter auprès des autorités nationales et européennes et d'apporter une assistance aux commissions pour les questions d'intérêt commun. Les ressources de cette fédération proviennent notamment de subventions versées par l'Etat et de cotisations des commissions qui en sont membres. décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il peut définir des clauses appartenant à celles devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dotées de la personnalité juridique. Le décret donnant naissance aux commissions de suivi des sites autour des installations industrielles est paru au Journal officiel du 9 février. Ces commissions se substituent aux comités locaux d'information et de concertation Clic autour des installations Seveso seuil haut et aux commissions locales d'information et de surveillance Clis autour des installations de traitement de déchets. L'article L. 125-2-1 du Code de l'environnement prévoit que le préfet peut créer autour des...Article publié le 09 février 2012 La CME est consultée et informée, notamment sur les orientations stratégiques de l’établissement, son plan de financement, la politique de recrutement des emplois contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des est chargée d’élaborer le projet consultative, le comité technique d’établissement associe les personnels hospitaliers à la gestion de l’ est composé de représentants élus du personnel non médical relevant du statut de la fonction publique est amené à émettre des avis et des vœux sur toutes les questions ayant trait à l’organisation et au fonctionnement de l’ CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-Techniques est consultée sur l’organisation générale des soins, la recherche dans le domaine des soins infirmiers, l’évaluation de ces soins et l’élaboration d’une politique de comité de gestion des signalements se réunit régulièrement pour faire l’analyse des évènements indésirables et faire le lien avec les professionnels pour mettre en place les actions CREX existent sur des thématiques c’est quoi ?C’ est l’étude théorique des principes qui guide l’action humaine dans les contextes ou le choix est possible, vise à répondre à la question Que faire pour bien faire ? »Réflexion qui vise à déterminer les règles du bien agir en tenant compte des contraintes relatives à des situations établit les critères pour agir librement dans une situation pratique et faire le choix d’un comportement dans le respect de soi même et d’ CHAL, le Comité Local d’Ethique, c’est – Une instance à votre service– Une réponse aux demandes des professionnels destinée à faciliter leur prise de décision– Une sensibilisation aux questions éthiques au sein de l’ par le Dr André Dartiguepeyrou médecin gériatre, le Comité Local d’Ethique a pour missions – Favoriser la connaissance, la diffusion et la mise en oeuvre de la charte de la personne hospitalisée– Améliorer la communication et la prise de décision au sein des équipes de professionnels– Répondre aux demandes des professionnels en leur apportant un éclairage multidisciplinaire destiné à faciliter leur prise de décision– Débattre des situations pour guider les cliniciens dans leurs décisions– Emettre des recommandations dans les domaines où des conflits d’ordre éthique sont présents– Augmenter la sensibilité aux questions éthiques dans l’ situation, une singularité Les questions indispensables que se pose l’équipe soignante – La décision envisagée est-elle légale ?– Est-elle respectueuse du patient ? des autres acteurs de la situation ?– Est-elle conforme aux intérêts généraux et à la mission de l’établissement ?– Peut-elle être aisément communiquée et généralisée ?– Serait-elle acceptable si la personne concernée était un proche ?La décision retenue sera évaluée tout au long de votre réflexion en tant que patient, un intérêt constant– Respect de ma volonté de patient quant au traitement proposé– Respect de ma capacité de discernement– Prise en compte et respect de ma décision– Puis je à tout moment changer de décision ?– Le contrat de confiance sera-t-il respecté ?– Les Directives Anticipées, une expression de votre volonté *****************************************************LES DIRECTIVES ANTICIPEES – Une démarche éthique de respect et de protection du patient.– Une démarche de concertation et de dialogue entre les soignants et le que c’est ?– C’est un document officiel qui permet d’exprimer, si vous en ressentez le besoin, votre volonté, quant à votre fin de vie.– Vous pouvez y écrire ce que vous souhaitez ou pas en terme d’examens ou de sujets aborder ?– Votre attente face à la douleur et à ses traitements– Le souhait ou le refus de certains traitements et/ou interventions chirurgicales et/ou examens invasifs– L’alimentation et l’hydratation artificielles– Les mesures de réanimation– Les personnes auxquelles communiquer des informations médicales– L’accompagnement spirituel souhaité– La désignation de votre personne de confianceMais, il n’est pas possible de – Formuler une demande illégale demande d’euthanasie– Prétendre à des traitements non reconnus– Mentionner des positions testamentairesA quoi servent les directives anticipées ?– Dans l’hypothèse où vous ne seriez plus en mesure d’exprimer votre volonté, elles permettent à l’équipe soignante et notamment au médecin de connaître vos souhaits quant à la limite ou l’arrêt des traitements qui vous sont dispensés.– Le médecin reste libre d’apprécier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer vos directives compte tenu de votre état clinique et de l’éventuelle évolution des connaissances de validité des directives anticipées– Elle est de 3 ans à compter de leur date de rédaction, au terme desquels il est nécessaire de les renouveler.– Les directives anticipées sont révocables à tout moment par le patient sans formalité ou annulation des directives anticipées– A tout moment, il est possible de revenir sur ses décisions soit en les modifiant, soit en les adaptant.– Elles resteront valables à nouveau pour une durée de trois ans à compter de la date de qui les donner ?Les directives anticipées doivent être aisément accessibles à tout médecin qui doit les consulter notamment dans le cadre de la prise de décision d’une limitation ou d’un arrêt de possible, au choix de la personne concernée – dans le dossier d’un médecin de ville qu’elle désigne médecin traitant ou non– en cas d’hospitalisation, dans le dossier médical de l’établissement– ou conservation par leur auteur, la personne de confiance, ou à défaut, par un membre de la famille ou un comité de lutte contre les infections nosocomiales organise la surveillance et la prévention des infections nosocomiales au sein de l’établissement. Il s’inscrit dans une organisation instance s’attache à lutter contre des infections contractées par les patients durant leur hospitalisation et le développement des germes responsabilités du CLUD sont de proposer, pour améliorer la prise en charge de la douleur, les orientations les mieux adaptées à la situation locale ; elles doivent figurer dans le projet d’établissement ;de coordonner au niveau de l’ensemble des services toute action visant à mieux organiser la prise en charge de la douleur ;d’aider au développement de la formation continue des personnels médicaux et paramédicaux de l’établissement ;de susciter le développement de plans d’amélioration de la qualité pour l’évaluation et le traitement de la pratique, les CLUD coordonnent les actions, recueillent les informations cliniques et les besoins de l’établissement, afin de proposer une stratégie cohérente et adaptée devant aboutir à la prise en compte effective de toutes les douleurs. Fluides médicauxCirculaire DGS/3A/667 bis du 10 Octobre 1985 relative à la distribution des gaz à usage médical et à la création d’une commission locale de surveillance de cette distributionPublication le 20 juin 2018Tags Fluide MédicalHôpitalOrganisation Taille KBTéléchargements 845 Le saviez-vous ? La Commission Locale d’Information et de Surveillance, présidé par le sous-préfet, regroupe l’exploitant, les représentants des communes, les associations d’environnement et les administrations concernées. Elle se réunit une fois par an, mais aussi sur toute demande de l’un de ses membres.

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